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ESPACE ACTUALITE PLAISANCE ET EXPERTISE
Actualité réglementaire plaisance, Agenda évènements nautiques,
Actualité expertise maritime, Mémo du plaisancier, Nautisme
Rubrique ACTUALITE Cabinet & EXPERTISE
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Page actualisée le:
ACTUALITE EXPERTISE MARITIME & FLUVIALE PLAISANCE 2006 - 2007
(Vie du Cabinet Techni-Survey, Actualité de l'expertise maritime et fluviale plaisance)
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Actualité Expertise
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JUIN 2006
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L'actualité du Cabinet d'expertise maritime et fluviale
plaisance Techni-Survey, mais aussi celle de l'expertise plaisance!
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Accord AFNOR X 50-827
Au
sujet des prétendues "Normes" et de la prétendue
"réglementation" de la profession d'expert maritime et fluvial
en bateaux de plaisance - 1/3
Avant propos
Consacré
à la profession d'expert maritime et fluvial en bateaux de
plaisance, et à l'Accord Afnor AC X50-827, cet article fait,
pour certains points, référence au détail du texte
de l'Accord en question. Mais, pour des raisons d'application et du
respect du Code de la Propriété Intellectuelle, nous ne
pouvons reproduire le moindre passage du texte original.
L'avertissement au dit texte rappelle en effet que "Le
présent document bénéficie de la protection des
dispositions du Livre 1er du Code de la Propriété
Intellectuelle relatif à la propriété
littéraire et artistique. Toute reproduction sous quelque fome
que ce soit est une contrefaçon et toute contrefaçon est
un délit". Nous ne pouvons donc que vous renvoyer
à l'Accord en question si vous souhaitez approfondir le sujet et
voir ce avec quoi certains de nos propos entrent en résonnance.
Avertissement
Compte-tenu
de l'importance du sujet, puisqu'il s'agit là de la profession
même d'expert maritime et fluvial en bateaux de plaisance, cet
article est développé au sein de la rubrique
"Actualité Expertise Plaisance" sur 3 mois
(Juin/Juillet/Août 2006). Nous vous livrons donc l'actu
d'Août avec un peu d'avance, mais la question est centrale. La
présente page web constitue le début de
l'article (Juin 2006). Vous trouverez en fin d'article et bas de page
les liens directs pour poursuivre votre lecture.
Le mois dernier, nous avions consacré cette rubrique
"Actualité expertise maritime et fluviale plaisance" au tout
récent accord de Janvier 2006 (référence
AFNOR AC X50-827), intitulé "Expert
maritime et fluvial en bateaux de plaisance: déontologie,
missions, bonnes pratiques, qualification, expérience et
domaines de compétence", consacré à la Profession d'Expert Maritime et Fluvial en bateaux de plaisance. (Lire l'article sur l'accord Afnor AC X50-827 sur ce site).
Et nous avions souligné que si cet accord pouvait, sous certains
rapports, contribuer à une évolution positive de notre
profession, il n'en soulevait pas moins des interrogations dont
certaines majeures et bien légitimes. Or, l'examen
de la presse nautique de Juin 2006 n'a pas manqué de
concrétiser certaines de nos craintes quant à la
confusion générale qui est en train de s'installer, sous
prétexte de clarification de la situation des experts maritimes
et de leurs relations avec les plaisanciers.
C'est ainsi
qu'un magazine spécialisé (ils ne sont pas
nombreux) sérieux dont nous reconnaissons par ailleurs la
qualité rédactionnelle, n'a pas hésité dans
son édition de Juin 2006, à titrer l'un de ses
articles "Normes Afnor pour les experts et les courtiers".
Ou encore, c'est ainsi qu'un autre magazine, dans son édition de
Juin-Juillet 2006, ne recule pas devant le fait de dire qu'il "s'agit de mettre en place une réglementation ou un label pour les experts maritimes" (ce rapprochement est quasi surréaliste s'agissant de deux réalités parfaitement distinctes).
Nous ne parlons ici que pour notre profession, celle d'expert
maritime, et non pour les courtiers. mais une telle
imprécision nous atterre.
Ainsi, convient-il en
premier lieu de rappeler que si, en effet l'accord
X50-827 reprend, en arrière plan, la norme NF X50-110,
celle-ci constitue un cadre très général qui peut
effectivement être pris en compte pour l'expertise maritime, mais
qui ne la concerne pas spécifiquement. Voilà en quels
termes l'Afnor elle-même la présente: "(cette) norme
spécifie les exigences générales de
compétence requises pour réaliser une expertise conforme
aux exigences du client et aux exigences légales et
réglementaires applicables. La présente norme ne se
substitue pas aux codes de procédure d'expertises civil et
pénal en vigueur".
En second lieu, il convient de souligner que le texte référencé par l'Afnor sous le code X50-827 est un "ACCORD" et non pas une "NORME". Et le texte même de l'Accord X50-827 rapelle et souligne, en préambule, que le dit Accord "n'a pas été soumis à la procédure d'homologation et
ne peut en aucun cas être assimilé à une norme
française. Son utilisation est volontaire". Nous pouvons
comprendre que les journalistes de la presse nautique ne soient pas
spécialisés dans ces questions de management de la
qualité, de normalisation, de certification, d'autant que la
matière est subtile et complexe. Mais lorsque l'on titre "Normes Afnor pour les experts et courtiers",
et que non seulement on ne prend pas la précaution de
clarifier les termes et le régime des textes, mais que de plus,
on invoque dans l'article une prétendue "réglementation" qui naîtrait de ces derniers ("Les
experts (...) en bateaux de plaisance ne disposaient à ce jour
d'aucun cadre de référence, ni de réglementation
de leur exercice" est-il indiqué en gras, avant le
bref exposé de l'Accord AC X50-827), la situation nous
semble à la limite de la désinformation (l'intention en
moins), ou à tout le moins relève d'une confusion qui ne
profite pas au consommateur plaisancier.
En
troisième lieu, un "label" peut être officiel ou non
officiel. En ce cas, il est "volontaire". Quoi qu'il en soit il n'est
absolument pas constitutif d'une quelconque réglementation.
Là aussi, associer les 2 termes est a minima un rapprochement
des plus maladroits.
Car que va penser le
plaisancier lambda? Que bien sûr, la profession d'expert maritime
est désormais "réglementée"; qu'une norme s'impose
à elle; que les consommateurs plaisanciers peuvent s'en
prévaloir; qu'un futur "label" sera la marque de la
conformité à une "réglementation" de la
profession; et même qu'un organisme sera chargé du
contrôle de son respect (nous y reviendrons, car c'est là
aussi un des dérapages spectaculaires auquel nous sommes en
train d'assister. Mais il y a des règles formelles en la
matière). Or la question de la déontologie et de
l'exercice de la profession d'expert maritime, par ce qu'elle implique
de technique, de responsabilité et d'exigence éthique,
mises au service du plaisancier, mérite mieux que des
approximations.
Rétablissons donc la vérité.
1 - le
texte référencé sous le code AC X 50-827 n'est
qu'un "accord" et pas une "norme". L'adhésion à ce "code" est
purement volontaire et ne revêt aucun caractère
obligatoire pour les experts maritimes et fluviaux en bateaux de
plaisance
2 - Même si il y avait une "norme" au
sens strict, applicable spécifiquement à la profession
d'expert maritime (ce qui n'est donc pas le cas), c'est à dire
un texte de référence concernant la qualité du
service des experts maritimes et fluviaux en propre, celle-ci ne serait
applicable qu'après avoir été homologuée. Or
l'Accord n'est ni une norme ni a fortiori homologué. Donc il
n'implique aucun caractère contraignant ni même référent pour la profession.
3 - Les
Normes en France n'ont généralement aucun
caractère obligatoire, sauf cas particuliers (1). Elles sont
"VOLONTAIRES" et c'est ce qui les distingue formellement du "REGLEMENT". Donc
l'Accord AC X 50-827 ne constitue en rien un règlement ni a
fortiori une "réglementation" pour la profession d'expert
maritime et fluvial en bateaux de plaisance.(2)
Maintenant,
revenons à ce qui compte, c'est à dire l'exigence
technique et formelle de qualité mise au service des
plaisanciers qui font appel à un expert maritime en bateaux de
plaisance (hors expertise judiciaire et expertise douanière).
Il
ne saurait y avoir d'expertise maritime sans process commercial clair
et formalisé, de telle sorte que l'expert maritime contracte
avec son requérant en toute transparence (contact, gestion du
contact, définition de la mission envisagée, devis,
délais de gestion du devis, acceptation du devis, description
technique détaillée de la mission, moyens mis en
oeuvre, forme du résultat de l'expertise, rapport, supports,
délais de communication, honoraires et modalités de
règlement, garanties, conditions générales de
vente). Notre Cabinet n'a pas attendu que l'Accord AC X50-827 soit
intervenu pour agir sur le plan commercial
avec méthodologie et respect du consommateur plaisancier.
Il est même très surprenant que l'on puisse encore se
poser la question de la forme-type de la prestation de service de
l'expert maritime là où dans la quasi totalité des
secteurs économiques, c'est une évidence et depuis
longtemps. Soit donc les méthodes commerciales de certains
acteurs de notre profession appartiennent à la
préhistoire, soit cet accord enfonce des portes ouvertes.
D'autant que le plaisancier est aujourd'hui un consommateur averti et
qu'il n'a pas pour habitude de s'engager à la
légère.
Lire
la suite de cet article (2/3) sur la profession d'expert maritime et fluvial
en bateaux de plaisance ainsi que sur l'Accord AFNOR AC X50-827
dans la rubrique Actualité Expertise à la date de JUILLET
2006... (suivre le lien)
(1)
Pour information, il existe à ce jour 28 000 normes
françaises. Seulement 240 sont obligatoires et 3000 ont
été élaborées en application de
règlements. Il existe bien, dans le domaine de la plaisance, des
normes, oblilgatoires donc, et qui concernent les différents
matériels techniques ou de sécurité susceptibles
d'équiper les bateaux de plaisance. Ce caractère
obligatoire est issu des dispositions européennes s'appliquant
de façon contraignante aux Etats Membres et transposées
dans les droits nationaux (Directives "Nouvelle approche").
Voilà pourquoi, par exemple, certains matériels de
sécurité indiqués dans la division 224 font
explicitement référence à de telles normes.
Voilà pourquoi, entre autres raisons, mais sur le fondement
principal de cette harmonisation, la division 224 a été
récemment modifiée.
(2) Citations partielles. Sur ces questions techniques, vous pouvez lire le remarquable ouvrage "Certification et management de la qualité"
de Pierre Frybourg, Président d'honneur de l'Association
Française pour l'Etiquetage d'Information, co-auteur d'un
rapport au CNC sur la Certification des Services, Membre du Comité EMAS, ex
vice-président du COFRAC, administrateur du CNAM et membre de
Section du Conseil Economique et Social.
(3)
Et si vous avez des doutes sur ce qui passe réellement, observez
la façon dont tel magazine spécialisé, consacrant
chaque mois une double page à l'inspection d'un bateau
d'occasion et traitant de façon récurrente la question de
l'expertise, répondant dans son édition d'Avril 2006
à la question de l'un de ses lecteurs cherchant à entrer
en relation avec un expert maritime, n'aura su lui donner et donc
publier, sélectivement et en tout et pour tout, qu'une seule
référence professionnelle, qui plus est directement
liée aux assureurs. Et la façon dont un complément
d'information a du être publié dans l'édition de
Juin 2006 pour faire état des autres associations
professionnelles. Or voici des années que le dit magazine assure
la promotion de certains experts. On sera donc fort surpris,
compte-tenu du nombre extrêmement
réduit d'associations professionnelles d'experts maritimes
et de l'ancienneté autant que de la spécialisation du
magazine, qu'une telle omission ait pu être
commise. Observez aussi le commentaire singulier qui
conclut ce bref article et qui concerne la recommandation visant
à ne faire appel qu'à un expert de proximité,
ainsi que
le jugement de valeur explicite associé, sur un motif largement
discutable.
A lire aussi - Liens sur www.techni-survey.com
Article (2/3): La profession d'expert maritime plaisance et l'Accord Afnor AC X50-827
Article (3/3): La profession d'expert maritime plaisance et l'Accord Afnor AC X50-827
Article Mai 2006: Accord AFNOR AC X50-827
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