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ESPACE ACTUALITE PLAISANCE ET EXPERTISE
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Rubrique PLAISANCE PRATIQUE
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 Page actualisée le:
PLAISANCE PRATIQUE - Actualité Plaisance et Nautisme 2006 - 2007
(Informations pratiques et utiles à votre vie de plaisancier, pour la navigation de plaisance maritime et fluviale)
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Tous les sujets de la rubrique Actualité Plaisance et Nautisme PRATIQUES (suivre les liens)
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Octobre 2006: Bibliographie plaisance- météo, mécanique, électricité, survie, urgences
Octobre 2006: Stages formation plaisanciers: météo, mécanique, électricité, survie, urgences
Septembre 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (3/3)
Août 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (2/3)
Juillet 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (1/3)
Juin 2006 - Réforme des permis bateau (permis plaisance)
Mai 2006 - La réforme de la francisation des navires de plaisance
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Plaisance pratique
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MAI 2006
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Informations pratiques actualité de la plaisance et du nautisme!
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REFORME de la FRANCISATION des NAVIRES de PLAISANCE
Depuis le 1er Janvier 2006, de nouvelles dispositions sont applicables en matière de fiscalité des navires de plaisance et en particulier, relativement aux DROITS de FRANCISATION et de NAVIGATION. Après la réforme sur la sécurité des navires de plaisance intervenue en 2004, applicable depuis le 1er Janvier 2005, et portant sur la division 224, c'est la seconde réforme importante en peu de temps concernant la navigation de plaisance maritime.
Les principaux points de la réforme
1) Suppression de l'obligation de jaugeage pour les navires de plaisance de moins de 24 mètres.
2) Restriction de l'applicabilité de la francisation aux navires de plus de 7 mètres. Conrètement, cela signifie que si vous possédez un bateau de plaisance de moins de 7 mètres de longueur de coque hors tout, il n'y a plus lieu de faire franciser le navire. Seule l'immatriculation auprès des Affaires Maritimes est requise, sauf si vous devez naviguer dans les eaux territoriales étrangères. A l"inverse, si vous possédez un bateau ayant une longueur de coque de plus de 7 mètres, sont requis non seulement la francisation auprès de la Douane, mais aussi l'immatriculation auprès des Affaires Maritimes. Si vous possédez un bateau de moins de 7 mètres, ne soyez donc pas surpris si vous recevez, depuis le mois d'Avril 2006, un avis du Bureau des Douanes auquel votre bateau est rattaché vous demandant de retourner votre Acte de francisation. Une carte de circulation vous sera envoyée par retour et en remplacement, attestant votre immatriculation auprès des Affaires Maritimes. NB: concernant la "longueur de coque", il s'agit de la longueur figurant sur la "déclaration écrite de conformité" du navire à franciser.
3) Calcul des droits de francisation et de navigation basé sur la longueur de coque. Jusqu'à présent, le droit de francisation et de navigation était calculé sur la jauge du bateau (exprimée en tonneaux, elle mesure un volume, en l'occurence la capacité intérieure du navire). La réforme supprime la jauge (tout du moins pour les bateaux de plaisance de moins de 24 mètres), et instaure une nouvelle assiette fiscale. Seule la longueur de coque servira de base au calcul, sachant que seuls les navires de 7 mètres et plus sont taxés.
4) Application d'un seuil de 76¬ pour la perception des droits de navigation. Le droit de navigation et de francisation n'est pas perçu lorsque son montant (droit sur la coque + droit sur le moteur) est inférieur à 76¬. Concernant le droit sur le moteur pour les navires de 7 mètres et plus, un barême fiscal progressif est appliqué avec différentes tranches en fonction de la puissance administrative du moteur (exprimée en CV). Rappelons que dans le cas d'un multi-motorisation, la puissance fiscalement retenue pour le calcul du droit est égale à la puissance cumulée des moteurs.
5) Application d'un abattement pour vétusté pour les moteurs de moins de 100CV. Un abattement pour vétusté est appliqué tant au droit sur la coque qu'au droit sur le moteur, pour les navires de moins de 100 CV (puissance administrative). Cet abattement est progressif et lié à l'âge de la coque: 25% pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus; 50% pour les bateaux de plus de 20 ans à 25 ans inclus; 75% pour les bateaux de plus de 25 ans.
Enjeux de la réforme
Les pouvoirs publics, visiblement sensibles aux arguments du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des sports nautiques (déjà relativement écouté pour la réforme de la division 224), mais aussi à la fuite d'un nombre croissant de plaisanciers vers des pavillons moins contraignants..., ont apparemment voulu alléger la fiscalité sur les bateaux de plaisance. Si l'on tient compte du fait que les bateaux de plaisance de moins de 8 mètres représentent quasiment les 2/3 de la flotte immatriculée, et donc de l'impact direct des nouvelles dispositions sur ce segment du marché du nautisme, bon nombre de plaisanciers vont donc être positivement concernés.
Ce que ça change pour vous
Tout dépend bien évidemment de la longueur et de la puissance du bateau que vous possédez. Si vous êtes l'heureux propriétaire d'un bateau de 6,50 mètres cette réforme vous fera plaisir. Mais la suppression de la jauge dans l'assiette de calcul peut entraîner des surprises! En effet, à âge de coque égal et puissance égale, celui qui possède un bateau d'une longeur de 9 mètres avec un maître bau de 2,50m acquittera le même droit que le propriétaire d'un bateau de 9 mètres avec un maître bau de 3,50m. Et pourtant le "volume" intérieur de la coque est loin d'être le même. Donc cette réforme ne fera pas que des heureux.
En outre, si un seuil de perception de 76¬ a été instauré, dans le même temps, équilibre fiscal oblige..., le barême de la taxe sur les moteurs a été réévalué. Donc c'est bien au cas par cas qu'il conviendra d'apprécier l'impact réel de cette réforme sur le portefeuille des plaisanciers. (Les mauvaises langues diront que l'Etat reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre...).
Par ailleurs, si vous possédez un navire de moins de 7 mètres, ne soyez pas surpris de recevoir l'imprimé de la Douane vous demandant, si vous êtes concerné, de renvoyer votre Acte de francisation. On ne vous le retire pas parce que vous avez commis une infraction! On y substitue simplement une carte de circulation délivrée par les Affaires Maritimes, en application des nouvelles dispositions, puisque la francisation n'est plus obligatoire pour ce type de navire de plaisance.
Les Liens utiles à propos de la réforme de la francisation
En suivant ces liens, vous trouverez, en téléchargement, divers documents officiels (Source Douanes)
Les principaux aspects de la réforme des droits de navigation et francisation applicable depuis le 1er Janvier 2006
Les nouveaux barêmes applicables depuis le 01/06/06 en matière de droits de navigation et francisation
Les coordonnées complètes (Web, Adresses, Tel) des Douanes et des Affaires Maritimes si vous souhaitez les contacter
Liste des bureaux des Douanes des Ports d'Attache
http://www.douane.gouv.fr/pdf/particulier/portsbureau.pdf
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