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ESPACE ACTUALITE PLAISANCE ET EXPERTISE
Actualité réglementaire plaisance, Agenda évènements nautiques,
Actualité expertise maritime, Mémo du plaisancier, Nautisme
Rubrique PLAISANCE PRATIQUE
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 Page actualisée le:
PLAISANCE PRATIQUE - Actualité Plaisance et Nautisme 2006 - 2007
(Informations pratiques et utiles à votre vie de plaisancier, pour la navigation de plaisance maritime et fluviale)
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Tous les sujets de la rubrique Actualité Plaisance et Nautisme PRATIQUES (suivre les liens)
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Octobre 2006: Bibliographie plaisance- météo, mécanique, électricité, survie, urgences
Octobre 2006: Stages formation plaisanciers: météo, mécanique, électricité, survie, urgences
Septembre 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (3/3)
Août 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (2/3)
Juillet 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (1/3)
Juin 2006 - Réforme des permis bateau (permis plaisance)
Mai 2006 - La réforme de la francisation des navires de plaisance
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Plaisance pratique
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JUIN 2006
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Informations pratiques actualité de la plaisance et du nautisme !
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REFORME des PERMIS BATEAU (Permis Plaisance)
Après bien des années d'inertie, les pouvoirs publics ne chôment pas depuis deux ans en matière de réformes applicables à la navigation de plaisance et au nautisme en général! Les raisons? La nécessaire conformités aux directives européennes pour une part; une prise de conscience plus aigüe du poids réel de la plaisance dans l'économie nationale; la volonté de contribuer à ce que la plaisance entre dans une ère plus moderne; certains constats alarmants relatifs aux questions de sécurité liées à la navigation, tant pour les plaisanciers eux-mêmes que pour ceux qui profitent des espaces maritimes et en eaux intérieures; la volonté de réglementer un loisir qui offre à des adeptes en nombre croissant un espace de liberté réel, pour anticiper sur les "dérapages" à la fois internes et externes à la plaisance; le souci peut-être de profiter directement de la croissance de ce secteur... Les réformes vont bon train donc. Et ne manquent pas de faire débat!
Applicable depuis le 1er Janvier 2005, il y eu la réforme de la division 224 avec comme orientation majeure, outre l'intégration au droit français des dispositions européennes, une plus grande responsabilisation et autonomie des plaisanciers (Télécharger la "nouvelle" division 224 dans notre Espace Réglementation Plaisance).
Applicable depuis le 1er Janvier 2006, il y a eu la réforme des droits et taxes de francisation (Télécharger le texte de la réforme et les nouveaux barêmes. Voir également notre mini-dossier Plaisance Pratique de Mai 2006 sur la Réforme de la francisation).
Le 5 Janvier 2006, la Loi N° 2006-10 "relative à la sécurité et au développement des transports", dans ses articles 16 et 17, s'est attaquée à la réforme des permis plaisance (permis bateau) [Télécharger le texte de la loi sur la Réforme des permis bateau].
Quel est le but déclaré de cette Loi sur la Réforme des permis bateau?
Son objectif ultime est de renforcer la sécurité en mer et en eaux intérieures. Or autant prendre le problème à la source et donc au niveau de la formation initiale elle-même. La Loi du 5 Janvier 2006 sur la Réforme des permis bateau réglemente donc la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures.
Quelles sont les principales dispositions de la Loi sur la Réforme des permis bateau?
Cette loi ne porte pas sur le contenu même des formations aux différents permis plaisance, mais sur le cadre de la formation et de l'enseignement aux permis bateau. Les principaux points:
1) Création d'un agrément pour les centres de formation délivré par l'autorité administrative. Concrètement, ne pourront dispenser des formations aux permis plaisance que les établissements qui auront reçu un agrément officiel, la formation s'exerçant sous l'autorité du représentant légal de l'établissement.
2) Création d'un agrément pour les formateurs eux-mêmes. Concrètement, il ne suffira pas que l'établissement de formation soit agréé. Il faudra également que les formateurs soient "titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité" (elle aussi délivrée par l'autorité administrative). Cette autorisation impliquera de satisfaire à diverses conditions d'âge, de non condamnation, de qualification et d'expérience professionnelles.
3) Obligation faite aux "bateaux-école" et centre de formation aux permis bateau de formaliser la formation à travers un contrat écrit entre le candidat et eux-mêmes.
4) L'application de sanctions en cas de violation de ces dispositions. Ainsi, le texte de loi prévoit-il des sanctions pénales et financières assez lourdes en cas d'exercice de cette activité sans agrément tant pour l'établissement que pour le formateur.
5) L'instauration d'un délai transitoire de 2 ans concernant le statut des établissement de formation aux permis plaisance existant. Concrètement, ces derniers devront satisfaire pleinement à l'ensemble des nouvelles exigences légales selon des modalités à venir, mais dans un délai de 2 ans.
Quand la Loi sur la réforme des permis bateau sera-t-elle applicable?
Début 2007.
En effet, divers Décrets du Conseil d'Etat et arrêtés ministériels doivent venir fixer les modalités pratiques et préciser un certain nombre de points, tels les conditions d'âge et de qualification professionnelle des représentants légaux d'établissement de formations aux permis plaisance; les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, de qualification et d'expérience des formateurs agréés; le statut des établissements de formation existant lors de la période transitoire.
Débats autour de la Loi sur la Réforme des permis bateau
Pour ce qui est du volet protection du consommateur plaisancier, à travers le "contrat écrit", la chose paraît assez normale au regard des standards actuels de toute activité commerciale.
Pour ce qui est de l'agrément, force nous est de constater que l'on passe aujourd'hui et depuis toujours son (ses) "permis bateau" très facilement. Or dans le même temps, et les plaisanciers qui naviguent effectivement le savent bien, cette facilité d'accès, conjuguée au sentiment de liberté que donne le fait d'être sur son bateau et sur l'eau, induit un nombre croissant de comportements condamnables au regard des règles de navigation, irresponsables et parfois même criminels (les pilotes de bateaux à moteur n'en ont pas le monopole, mais le danger immédiat est plus avéré). Donc on ne peut que se féliciter de tout ce qui contribue à plus d'exigence dans la formation initiale.
Maintenant, les comportements rappelés ci-dessus ne sont en aucun cas directement et restrictivement imputables aux conditions de la formation aux permis plaisance elles-mêmes. C'est donc le contenu à proprement parler des permis plaisance qui mériterait un examen approfondi et une évolution. De telle sorte que les aspects pratiques et ceux directement liés à la sécurité en navigation (manoeuvres, utilisation du matériel, comportements, gestes, adaptation des pratiques à la taille et à la puissance des bateaux), dans les situations typiques et normales mais aussi d'urgence, tant en mer qu'en eaux intérieures soient peut-être beaucoup plus présents (en contenu/formation et en temps/formation). Or la Loi du 5 Janvier 2006 sur la réforme des permis bateaux (permis plaisance) n'aborde même pas la question.
De là à dire que cette réforme ne règle rien, et que les quelques avancées présentes et futures en matière de diminution du nombre de victimes en navigation (voir notre focus plaisance 06/2006 sur la sécurité et le nautisme) sont et seront avant tout le fruit de la répression, et ni le produit de toute mesure réformatrice, ni celui d'une évolution intrinsèque des comportements des plaisanciers en raison de leur formation, il n'y a qu'un pas que certains franchiront allègrement!
Enfin, on n'oubliera pas qu'en matière de navigation, il est une donnée essentielle qu'aucun texte ne peut mettre en règlements: le respect de l'élément, sa connaissance et l'humilité face à lui; l'expérience qui fait naître le sens de la mer, du fleuve, du plan d'eau; la responsabilité personnelle et collective attachée à la pratique de ce loisir, le loisir nautique, merveilleux mais non exempt de dangers bien réels. Et pour cela, tout est affaire de culture maritime ou fluviale, celle que l'on se forge dans la confrontation aux éléments et dans le partage d'expérience; de sensibilisation et d'éducation à ces environnements spécifiques. On pourrait concevoir que les Pouvoirs publics ne s'engagent pas uniquement dans la voie de la réglementation "pure et dure" mais communiquent également sur ces thèmes, ou à tout le moins soutiennent massivement la communication des principaux acteurs de la sécurité sur l'eau.
D'ailleurs, il semblerait que cet aspect central de la plaisance et du nautisme en mer ou en eaux intérieures, et la nécessaire pédagogie qui y est associée, n'ait pas totalement échappé aux Pouvoirs publics puisque, depuis le 31/05/06, ces derniers viennent de lancer une "Campagne sur la sécurité des loisirs nautiques". D'où notre Focus PLaisance de Juin 2006 sur la question Nautisme et Sécurité! (suivre le lien)
Les Liens utiles à propos de la réforme des permis plaisance (permis bateau)
En téléchargement, documentation officielle (Source JO)
 Texte officiel de la Loi du 5 Janvier 2006 portant réforme des permis plaisance (permis bateau)
Communiqué relatif à la Réforme des permis bateau sur le site du Ministère de la Mer
Pour mémoire sur le sujet des permis plaisance (permis bateau)
(Source: Ministère de la Mer)
Généralités sur les permis bateau (Mer)
Permis bateau / mer: Carte mer et Permis mer (titre, validité, champ)
Permis bateau: Permis mer côtier et permis mer hauturier
Permis bateau / mer: Carte mer (programme de l'examen)
Permis bateau / fluvial: Fiche récapitulative des différents certificats de capacité
Permis bateau / fluvial: Equipage et conduite des bateaux de navigation intérieure
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