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PLAISANCE PRATIQUE - Actualité Plaisance et Nautisme 2006 - 2007

(Informations pratiques et utiles à votre vie de plaisancier, pour la navigation de plaisance maritime et fluviale)

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	Octobre 2006: Bibliographie plaisance- météo, mécanique, électricité, survie, urgences Octobre 2006: Stages formation plaisanciers: météo, mécanique, électricité, survie, urgences Septembre 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (3/3) Août 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (2/3) Juillet 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (1/3) Juin 2006 - Réforme des permis bateau (permis plaisance) Mai 2006 - La réforme de la francisation des navires de plaisance

	Plaisance pratique	JUILLET 2006
Informations pratiques actualité de la plaisance et du nautisme ! Avant propos Ce mini-dossier consacré aux "Vices cachés en matière de vente de bateaux neufs et d'occasion ainsi que de construction", est développé en 3 parties dans l'Actualité Plaisance Pratique des mois de Juillet, Août et Septembre 2006. Vous trouverez en fin d'article un lien direct vers la suite (Août 2006). Avertissement Le présent dossier a une fonction purement informative, à l'adresse des plaisanciers. Il ne saurait à aucun moment être assimilé à une quelconque consultation, ni relever en aucune façon d'une activité de Conseil. Nous recommandons expressément aux lecteurs plaisanciers susceptibles d'être concernés avec leur bateau par un problème de vice caché, de solliciter une consultation formelle auprès de leur expert maritime conseil, et de leur conseil juridique ou avocat. Le Cabinet Techni-Survey décline toute responsabilité quant à l'utilisation spécifique qui pourrait être faite de ces informations, hors la compétence des professionnels sus-mentionnés. Article © Techni-Survey VICES CACHES et BATEAUX NEUFS, d'OCCASION, ou CONSTRUCTIONS (1/3) Nombreux sont les plaisanciers qui l'évoquent et le redoutent; plus rares heureusement sont ceux qui y sont effectivement confrontés, mais les bateaux et navires de plaisance peuvent subir, sur telle(s) ou telle(s) de leurs composantes, des avaries ou présenter des troubles ou limitation d'usage dus à des vices cachés. Acheter un bateau à voile et démâter peu après avoir pris la mer sans avoir soumis le gréement et la mâture à des contraintes exceptionnelles; acquérir un bateau à moteur et "serrer" l'organe propulsif de ce dernier lors des premiers hectomètres de navigation; découvrir, au bout de quelques mois de navigation, que les fonds de votre voilier se remplissent anormalement d'eau, lors même que vous ne détectez aucune fuite sur le circuit de refroidissement, sur vos réservoirs, sur l'ensemble des circuits de desserte en eau, que vos vannes 1/4 de tour sont en bon état, et que l'étanchéité de l'ensemble des ouvertures est parfaite; voire apparaître des cloques sur votre carène au bout de la première saison et vous entendre dire par le Chantier naval qui entretient votre bateau que la coque est osmosée et qu'il convient de mettre en oeuvre un traitement curatif de l'osmose; passer, avec votre puissant moteur hors-bord récemment acheté de petites pannes en menues interventions, l'organe ne délivrant toutefois pas toute sa puissance et fonctionnant de façon aléatoire, et au bout de quelques mois, être informé qu'il faut changer tout le système d'injection; faire construire son bateau par un chantier, constater postérieurement que, par exemple, des fissurations apparaissent, et découvrir alors, à la faveur d'une expertise, que certains matériaux ont été sous-calibrés ou que certaines composante structurelles sont inadaptées... Dans tous ces cas, et bien d'autres que vous aurez sans doute glanés au cours de vos lectures, sur les forums web ou sur les pontons, les plaisanciers malchanceux peuvent être confrontés, avec leur bateau, à des vices cachés. Mais le vice caché, qu'est-ce que c'est? Quels sont les textes juridiques applicables en matière de vices cachés affectant les bateaux de plaisance? Un même "régime" est-il applicable aux vices cachés affectant un bateau neuf ou d'occasion, lors de sa vente, et un bateau en construction? Que faire et de quels délais dispose-ton lorsque l'on est confronté à une avarie ou une limitation d'usage ou de jouissance due à un vice caché? Comment essayer de se préserver le plus possible des vices cachés lors de l'acquisition d'un bateau neuf ou d'occasion? Plaisance Pratique vous informe et vous aide à faire le point sur ces questions délicates et qui concernent les plaisanciers. Que sont les vices cachés? La réponse à cette question se trouve dans l'article 1641 du Code civil: Les vices cachés sont "des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Plusieurs observations: Tout d'abord, le Code civil a instauré un système général de garantie contre les vices cachés qui pourraient être compris dans un bien vendu à un tiers. Ainsi, le vendeur d'un bateau de plaisance doit-il à l'acquéreur, du point de vue du Code civil, et comme pour n'importe quel bien, entre autres garanties, une garantie à l'égard "des défauts cachés et des vices rédhibitoires". En d'autres termes, c'est au vendeur de s'assurer que le bateau qu'il va vous vendre ne comporte aucun vice de nature à limiter l'utilisation du bateau, ni a fortiori, de nature à rendre impossible son usage normal. S'il n'a pas pris cette précaution, et si vice caché il y a, vous êtes fondé à engager une action en garantie. En second lieu, si vous êtes acquéreur, vous ne sauriez invoquer un "vice caché" si vous n'avez pas inspecté correctement le bateau avant d'en faire l'acquisition (Code civil, article 1642: "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même"). Pour qu'un vice puisse être qualifié de vice caché, il faut 1) que le défaut soit antérieur à la vente et de nature à échapper à un examen attentif et sérieux 2) que le défaut ne puisse être décelé que par des recherches appropriées, ou par des vérifications effectuées par un expert En résumé, un vice caché est un défaut objectif préexistant à la vente du bateau; empêchant totalement ou limitant l'usage du bateau, le rendant ainsi impropre à sa destination normale; non décelable à la faveur d'un examen attentif même si courant du bateau; identifiable uniquement à la faveur de recherches et d'analyses techniques spécifiques, ou d'investigations de type expertal. Remarque: Notez qu'il arrive parfois que certains Vendeurs arguent du fait qu'ils ignoraient le vice caché. Sur ce point, le Code civil est très clair: "Il (le Vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie" (Code civil - Article 1643). La bonne foi éventuelle du Vendeur ("j'ignorais que le bateau avait ce problème au moment où je l'ai vendu") ne supprime pas la responsabilité à l'égard du vice caché; a fortiori la mauvaise. En 3ème lieu, cette garantie due par le Vendeur à l'Acquéreur concerne à la fois le fabricant (le constructeur du bateau), mais également tous les vendeurs intermédiaires. Comprenez qu'en soi, et du point de vue du régime du vice caché instauré par le Code civil, si vous devez être confronté à un vice caché, vous pouvez engager une action contre toute personne ayant appartenu à la chaîne de commercialisation, depuis le constructeur du bateau jusqu'au vendeur, même d'occasion (chantier naval par exemple). Vices cachés et défauts de conformité: Délais, Actions, Régimes Ah, si le droit français était simple... Mais tel n'est pas le cas. Ainsi, une récente ordonnance est-elle venue modifier et compléter le dispositif juridique déjà présent dans le Code Civil en matière de vice caché et de défaut de conformité. Poursuivons donc! "L'Ordonnance 2005-136 du 17 Février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur" a modifié la donne, en insérant dans le Code de la consommation une obligation de conformité, en instaurant une présomption de défaut de conformité, en modifiant les délais de garantie en cas de non conformité. Ce qui a une incidence directe sur la façon de définir le défaut et surtout de faire face, si vous avez acquis un bateau de plaisance neuf ou d'occasion et que vous êtes exposé à un vice caché. Décodage à l'usage des plaisanciers! Cas général de la vente d'un bateau de plaisance neuf ou d'occasion De quel délai disposez-vous? Si vous êtes en présence d'un vice caché, vous disposez désormais d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour engager une action à l'encontre du Vendeur, l'article 1648 du Code civil ayant été modifié par l'Ordonnance du 17 Février 2005: "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice". C'est plutôt un progrès, car par le passé, l'action devait être entreprise "à bref délai", soit 6 mois. Or nombre de plaisanciers, entre la découverte et la confirmation du vice caché, les tentatives de conciliation préalable la plupart du temps vaines, les "rounds" d'expertise préalable proposés par le Vendeur dans le cadre de ce qui s'apparentait souvent à une tactique judiciaire, entraient sans le savoir dans le délai de forclusion et perdaient ainsi toute faculté d'action. NB: si vous êtes victime d'un vice caché, ces dispositions ne concernent que les contrats conclus postérieurement à la date du 17/02/05. ................................................................... Lire la suite de l'article consacré AUX VICES CACHES EN MATIERE DE VENTE DE BATEAUX DE PLAISANCE NEUFS OU D'OCCASION et DE CONSTRUCTION dans la RUBRIQUE PLAISANCE PRATIQUE à la date d'AOUT 2006 (Suivre le lien...) Les Liens utiles à propos des vices cachés et défauts de conformité en matière de bateaux de plaisance Article (2/3): Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou constructions Article (3/3): Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou constructions Ordonnance n° 2005-136 du 17 Février 2005 (Journal Officiel) Code de la consommation: Article L211-1 et suivants (Légifrance) Code civil: Article 1641 à 1649 (Légifrance) Code civil: Article 1603 et suivants (Légifrance) Loi ordinaire 67-5 du 03 janvier 1967 Portant statut des navires et autres bâtiments de mer Recommander cette actualité plaisance-nautisme

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