|
|
ESPACE ACTUALITE PLAISANCE
Actualité réglementaire plaisance, Agenda évènements nautiques,
Actualité expertise maritime, Mémo du plaisancier, Nautisme
Rubrique PLAISANCE PRATIQUE
|
Page actualisée le:
PLAISANCE PRATIQUE - Actualité Plaisance et Nautisme 2006 - 2007
(Informations pratiques et utiles à votre vie de plaisancier, pour la navigation de plaisance maritime et fluviale)
|
Tous les sujets de la rubrique Actualité Plaisance et Nautisme PRATIQUES (suivre les liens)
|
|
|
Octobre 2006: Bibliographie plaisance- météo, mécanique, électricité, survie, urgences
Octobre 2006: Stages formation plaisanciers: météo, mécanique, électricité, survie, urgences
Septembre 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (3/3)
Août 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (2/3)
Juillet 2006: Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou construction (1/3)
Juin 2006 - Réforme des permis bateau (permis plaisance)
Mai 2006 - La réforme de la francisation des navires de plaisance
|
|
|
|
Plaisance pratique
|
SEPTEMBRE 2006
|
|
|
Informations pratiques actualité de la plaisance et du nautisme !
Avant propos
Ce mini-dossier consacré aux "Vices cachés en matière de vente de bateaux neufs et d'occasion ainsi que de construction", est développé en 3 parties dans l'Actualité Plaisance Pratique des mois de Juillet, Août et Septembre 2006. Vous trouverez ici et en fin d'article un lien direct vers début de l'article (1/3 - Juillet 2006) ainsi que vers la 2ème partie de l'article (2/3 - Août 2006).
Avertissement
Le présent dossier a une fonction purement informative, à l'adresse des plaisanciers. Il ne saurait à aucun moment être assimilé à une quelconque consultation, ni relever en aucune façon d'une activité de Conseil. Nous recommandons expressément aux lecteurs plaisanciers susceptibles d'être concernés avec leur bateau par un problème de vice caché, de solliciter une consultation formelle auprès de leur expert maritime conseil, et de leur conseil juridique ou avocat.
Le Cabinet Techni-Survey décline toute responsabilité quant à l'utilisation spécifique qui pourrait être faite de ces informations, hors la compétence des professionnels sus-mentionnés.
..................................................... (suite 3/3)
-
VICES CACHES et BATEAUX NEUFS, d'OCCASION, ou CONSTRUCTIONS (3/3)
Le domaine de la plaisance et du nautisme connaît, en France, une très forte croissance. Inévitablement, la multiplication des échanges (ventes, construction à l'unité) autant que celle des professionnels intervenant dans le processus de commercialisation, engendre mécaniquement un accroissement du nombre de litiges. De plus, une très large fraction du parc de bateaux de plaisance est "ancienne". Enfin, les navires et bateaux de plaisance sont des objets dont le niveau de complexité et de sophistication va croissant. Ainsi, la potentialité de vices cachés et de défaut de conformité ne peut-elle, là aussi mécaniquement, que s'accroître, malgré le sérieux de la plupart des professionnels, et malgré une information technique importante à l'adresse des plaisanciers.
Par ailleurs, c'est une donnée quasi sociologique que la judiciarisation croissante des rapports économiques. Le commerce des bateaux de plaisance n'échappe pas à la règle.
Dans ces conditions, si vous êtes confronté, avec votre bateau, à un vice caché ou à un défaut de conformité, ce qui compte avant tout, c'est l'efficacité de vos actions, dans le souci de la préservation de votre patrimoine et de vos intérêts économiques, mais aussi dans celui de votre sécurité en navigation, car il n'est pas anodin de naviguer, en mer ou en plans d'eaux intérieurs, sur un navire de plaisance, même si plaisance rime d'abord, pour les plaisanciers, avec plaisir.
Ce qu'il NE FAUT PAS FAIRE
si vous êtes confrontés, avec votre bateau, à un problème de vice caché ou de défaut de conformité, suite à une vente, une construction ou une réparation
- Croire que tout s'arrange toujours au mieux et qu'il faut commencer par la méthode commerciale "douce" (sur le mode du "allez, essayons de trouver un arrangement"). N'oubliez pas qu'à compter de la découverte du vice caché ou du défaut de conformité, des délais commencent à courir, même si ils ont été allongés, au terme desquels vous n'aurez plus de faculté d'action, en cas d'échec de vos négociations. N'analysez pas le problème en termes de "bonne" ou "mauvaise" foi du Vendeur, la question n'est pas là! Le problème se pose en termes de garantie des vices cachés ou en termes de garantie légale de conformité. C'est un peu abrupt, mais précis, et on parle ici de vos intérêts économiques et de votre sécurité en navigation!
- Si le vice est majeur ou le défaut de conformité sérieux, vous lancer dans un cycle de menues réparations multiples avec pour objectif de minimiser les coûts ou le temps d'intervention technique, ce qui "arrangerait" a priori les deux parties (Vendeur et Acheteur). En effet, combien de plaisanciers, ayant procédé ainsi, se retrouvent-ils au bout d'un cycle d'interventions ne s'étant pas révélées efficaces, avec un bateau dont le plein usage n'est toujours pas possible, non satisfaits, mais avec des délais d'action prescrits et des facultés de recours réduites à néant?
- Tenter de gérer seul, relativement à votre bateau, le problème de vice caché ou de défaut de conformité. Le présent article vous donne à voir que la matière est complexe, que des types de garanties sont concomitantes, que la qualification même de votre problème n'est pas évidente (vice caché, défaut de conformité), que le choix du fondement d'une éventuelle action doit être mûrement pesé, que les dispositifs législatifs en vigueur appellent une solide expertise juridique pour être utilisés efficacement, sans présager de l'issue judiciaire, toujours incertaine. Le recours à des professionnels s'impose.
- Sous-estimer l'extension exacte du vice caché ou du défaut de conformité affectant votre bateau. Le plaisancier est un utilisateur du bateau qui lui permet de naviguer. Il peut être, certes, plus ou moins averti. Mais redisons le clairement, les bateaux de plaisance sont des objets complexes, impliquant la mise en oeuvre de multiples arts et technologies (architecture navale, plasturgie, charpente de marine, matériaux, mécanique, propulsion, hydraulique, hydro-dynamique, mâture et gréements, électricité, électronique embarquée, etc.). Et sur ces objets complexes que sont les bateaux, les interactions sont multiples. Or ce n'est pas le "travail" du plaisancier, navigateur avant tout, que de pouvoir circonscrire, pour un vice caché découvert ou un défaut de conformité constaté, non seulement les causes du problème, mais aussi son extension exacte, tenant compte de toutes les interactions possibles avec les autres composantes du bateau, et les coûts économiques précis afférents à la remise en état. En d'autres termes, au même titre que vous ne sauriez vous passer d'un avocat pour définir et mettre en oeuvre l'action adaptée, il est plus qu'utile de faire appel à un expert maritime ou fluvial, pour savoir, techniquement, par rapport au bateau, quel est le vice ou le défaut de conformité réel, dans toute son extension, et quels sont les montants en cause.
Ce qu'il est OPPORTUN de FAIRE
si vous êtes confrontés, avec votre bateau, à un problème de vice caché ou de défaut de conformité, suite à une vente, une construction ou une réparation?
- Exposer sans délais votre situation à un avocat si possible spécialisé en matière de navigation de plaisance. Une consultation juridique vous coûtera toujours moins cher que les sommes que vous pouvez perdre en ne mettant pas en oeuvre l'action adaptée.
- Si il estime que votre problème ressort pleinement du vice caché ou du défaut de conformité, sans doute vous conseillera-t-il d'ouvrir une procédure judiciaire et d'assigner le Vendeur en référé-expertise, afin d'obtenir une expertise qui aura pour but de constater l'ensemble des désordres, de qualifier ces derniers, de déterminer les causes et leur extension exacte, de procéder à tous chiffrages utiles. Selon les conclusions, l'avocat vous conseillera de régulariser une assignation "au fond" aux fins d'indemnisation.
Remarques:
1) Engager une procédure judiciaire est d'autant plus capital que c'est la seule façon d'interrompre formellement les délais
2) Rien ne vous empêchera alors, le cas échéant, de mettre en oeuvre une négociation avec le vendeur du bateau
3) Qui dit assignation en référé-expertise, dit expert juridiciaire. Et qui dit expertise judiciaire dit coûts élevés, voire très élevés. Si vous disposez, dans vos contrats d'assurance, d'une "protection juridique", c'est le moment de l'activer.
- Faire appel, de votre propre initiative, à un expert maritime, afin, là aussi, de constater l'ensemble des désordres, de qualifier ces derniers, de déterminer les causes et leur extension exacte, de procéder à tous chiffrages utiles. Sur cette base, vous pourrez le cas échéant, conduire une négociation éventuelle qui sera d'autant plus efficace qu'elle s'appuiera sur des éléments objectifs relatifs au bateau. Et si le caractère contradictoire de l'expertise a été respecté, le rapport dont vous disposerez sera opposable à tous ceux qui ont participé à l'expertise. Il pourra même être retenu par un tribunal à titre de témoignage technique privilégié. Notez néanmoins que si le Vendeur refuse les conclusions du rapport de l'expert maritime que vous avez missionné, vous devrez sortir du cadre amiable et vous engager sur le terrain judiciaire (voir ci-dessus). Notez également qu'il est plus qu'opportun de diligenter un expert maritime de votre choix et à votre initiative simultanément d'avec la consultation d'un avocat. Et ce pour de multiples raisons dont le choix de la stratégie juridique à adopter, la maîtrise des délais et de la prescription, la définition de la mission de l'expert maritime au plus près de l'utilisation présente et le cas échéant future du rapport à venir, en adéquation avec votre stratégie judiciaire possible et les fondements que votre avocat pourrait utiliser, etc.
Remarque:
Si vous faîtes appel à un expert maritime amiable dans ce cadre, vous pourrez évoquer librement avec lui la question des honoraires. Ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'expertise judiciaire, dans lequel le Tribunal fixe le montant des honoraires de l'expert maritime choisi sur la liste ad hoc (votre capacité de contestation des honoraires étant alors, sur le plan pratique, nulle).
En conclusion, soyez pragmatiques! Si vous êtes confronté, avec votre bateau, à un problème de vice caché et de défaut de conformité, il ne s'agit ni de commettre la moindre erreur en termes de délais même si ceux-ci ont globalement été allongés, ni de sous utiliser l'ensemble des dispositifs législatifs qui protègent aujourd'hui les acheteurs (Code civil art 1648 et suivants; Code de la Consommation art L211-1 et suivants), le but étant que le contrat de vente soit respecté et que vous puissiez jouir pleinement d'un bateau exempt de vice cachés, ou de défauts de conformité en limitant totalement ou partiellement l'usage. L'enjeu est clairement économique. Mais le contexte est clairement juridique et technique. Voilà pourquoi vous ne sauriez faire l'économie du recours à des professionnels (avocat, expert maritime), aptes à vous conseiller et à contribuer à la défense de vos intérêts. Cela a un coût, mais il importe d'avoir une vision économique globale. Car une mauvaise gestion de votre problème pourrait grandement desservir vos intérêts présents et futurs.
Comment faire pour éviter d'être confronté, avec votre bateau, à un vice caché ou à un défaut de conformité?
Séquence prévention donc! Car il existe quelques moyens à la fois simples et efficaces pour éviter de courir au devant du cortège de tracas et de coûts afférents à la découverte d'un vice caché ou d'un défaut de conformité sur le bateau que vous avez acheté neuf ou d'occasion, ou sur le bateau que vous avez fait construire.
Voici quelques conseils (liste non exhaustive):
- Gardez-vous bien de votre enthousiasme face à un bateau que vous envisagez d'acheter. L'euphorie est mauvaise conseillère. Comme plaisancier, et même si vous n'êtes pas un spécialiste, prenez le temps de l'examiner en détail, à sec (carène, appendices, oeuvres mortes), mais aussi à flot. En statique, mais aussi en navigation. Demandez au Vendeur de procéder avec vous à l'essai exhaustif du bateau: à toutes les allures, à tous les régimes. Testez avec lui toutes les composantes: organe propulsif (moteur ou voiles), appareil à gouverner, matériel de navigation, ensemble des éléments de confort. Visitez les fonds (même si il faut vous pencher voir vous salir un peu!), parcourez attentivement le pont, regardez la superstructure de près, si c'est un voilier, prenez le temps de regarder les haubans, leurs terminaisons, les cadènes. Faîtes un tour minutieux. Demandez un inventaire précis et un journal technique des interventions effectuées sur le bateau. Comparez, questionnez le Vendeur sur les antécédents de navigation. Demandez les factures et justificatifs d'entretien du navire. N'oubliez pas que "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même" (Code civil, article 1642): mais encore faut-il que vous ayez pris le temps d'inspecter vraiment le bateau!
- Si des travaux significatifs ont été effectués sur le bateau, demandez en la justification. Faîtes-vous démontrer par le Vendeur que l'éventuel problème passé est bien résolu.
- Ne faîtes pas confiance a priori au Vendeur, quel qu'il soit et quelle que soit sa réputation. Chaque bateau est unique. Informez vous autant qu'il est possible sur l'unité, sans concessions.
- Fuyez les constats et engagements purement verbaux du type: "là il y a un petit problème, mais on va vous le régler pour la vente", a fortiori si les travaux doivent être exécutés postérieurement à cette dernière. Préférez les engagements écrits; portez des conditions suspensives supplémentaires sur le contrat de vente; ne concluez cette dernière qu'à parfaite exécution des engagements techniques ou commerciaux contractés par le Vendeur.
- Ne pensez-pas que vous pouvez vous passer d'un expert maritime sérieux. Sa technique, son savoir-faire, son experience, les technologies qu'il utilise, lui permettent de voir le bateau comme vous ne pouvez pas le voir, même si vous êtes un plaisancier averti. Et s'il est un professionnel qui peut vous aider à déceler les "vices cachés" ou les "défauts de conformité" les plus courants, voire les plus "vicieux", c'est bien l'expert maritime et fluvial en bateaux de plaisance. Tout simplement parce que c'est sa profession et qu'il ne fait que cela: inspecter objectivement et techniquement les bateaux, en dehors de toute effervescence liée à l'achat ou à la construction. Si le Vendeur reste en dernier ressort garant des vices cachés, l'expert maritime a une obligation de moyens et de conseil, qu'il doit mettre à votre service pour prévenir les principaux problèmes.
Concrètement, dans le cas d'un bateau d'occasion, ne signez de compromis de vente que sous condition suspensive des conclusions d'un rapport d'expertise à venir. Et veillez bien à faire appel très vite à l'expert maritime, de telle sorte que le temps requis pour l'expertise physique et la transmission du rapport d'expertise soient harmonisés avec l'échéance de votre compromis de vente.
- Mettez tous les atouts de votre côté en préférant votre expert à celui que le vendeur vous propose éventuellement: l'expert maritime se doit à l'indépendance et à l'impartialité, et vos intérêts ne sont pas a priori ceux du vendeur, sans aucun procès d'intention.
- Si vous avez fait construire votre bateau ou entrepris des réparations importantes, n'hésitez pas à faire appel, au terme du chantier, à un expert maritime, pour valider les travaux effectués. Conditionnez le règlement du solde là aussi par les conclusionsd'un rapport d'expertise à venir.
- N'acceptez aucune réserve de garantie sur le contrat de vente qui vous est proposé! Si vice caché ou défaut de conformité il y a, vous aurez bien besoin, avec votre conseil, de pouvoir utiliser tous les leviers juridiques disponibles.
- Dès après avoir acheté le bateau, neuf ou d'occasion, ou après sa construction, testez le bateau dans tous les sens, tout en respectant bien sûr ses caractéristiques et capacités techniques (faîtes en un usage étendu et global, mais normal)! Car ce n'est qu'à l'usage que le vice caché ou le défaut de conformité pourront apparaître. N'oubliez pas que le délai légal de présomption de défaut de conformité est de 6 mois, même si le délai de garantie de conformité du bien comme celui de la garantie des vices cachés sont de 2 ans. Et 6 mois, c'est à la fois beaucoup et très peu, au regard de la durée d'une saison nautique sous nos latitudes.
Si vous mettez en oeuvre toutes ces recommandations, vous éviterez certainement bien des désagréments.
Les vices cachés et les défauts de conformité sur un bateau sont parfois très insidieux. Mais le plus souvent, à la faveur de l'ensemble de ces précautions et contrôles à la fois personnels et professionnels, les défauts et altérations majeurs, même si peu visibles, peuvent être circonscrits et identifiés. Vous pouvez alors acquérir le bateau avec un niveau d'information et de sécurité satisfaisants.
Et si, malgré tout, vices cachés ou défauts de conformité il y a, restera à mettre en oeuvre l'une des solutions indiquées ci-dessus.
Bonne acquisition, et bonne et paisible navigation!
................................................................... Fin de l'article (3/3)
Les Liens utiles à propos des vices cachés et défauts de conformité en matière de bateaux de plaisance
Article (1/3): Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou constructions
Article (2/3): Vices cachés et bateaux neufs, d'occasion, ou constructions
Ordonnance n° 2005-136 du 17 Février 2005 (Journal Officiel)
Code de la consommation: Article L211-1 et suivants (Légifrance)
Code civil: Article 1641 à 1649 (Légifrance)
Code civil: Article 1603 et suivants (Légifrance)
Loi ordinaire 67-5 du 03 janvier 1967 Portant statut des navires et autres bâtiments de mer
|
|
|
 Archives 2006 - 2007 | Toutes les archives
|
Recommander cette actualité plaisance-nautisme
